EDITEUR ET RESPONSABLE DE PUBLICATION
Le site Internet accessible à l’adresse Pfdelabrie.le-choix-funeraire.com (ci-après le « Site ») est édité par la société UNION DIFFUSION INFORMATION FUNERAIRE EUROPEENNE (ci-après « UDIFE »), SA à conseil d’administration, au capital de 91.195,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 384 721 619, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour 22490 Pleslin-Trigavou, joignable par téléphone au 02 96 27 17 71 et par mail à l’adresse contact@udife.com.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la société UDIFE est : FR87384721619.
Le directeur de publication est Monsieur Julien LE COUSTUMER, en sa qualité de Directeur Général d’UDIFE, domicilié à l’adresse susmentionnée.
CO-DIRECTEUR DE PUBLICATION [APPLICABLE EN CAS DE PERSONNALISATION]
Monsieur Jérôme BENOIST, en sa qualité de dirigeant, de la société De la Brie Dammarie-les-lys, SAS au capital de 8000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun, sous le numéro 309 446 722, dont le siège social est situé au Dammarie-les-lys.
La société De La Brie Dammarie-les-lys (ci-après l’« Adhérent ») est membre du réseau LE CHOIX FUNERAIRE.
HÉBERGEUR
L’hébergement du Site est réalisé par la société DRI, domiciliée au 9 rue du Petit Chatelier, 44300 Nantes.
CRÉDITS
Conception technique du Site : LE PHARE
Conception graphique du Site : YUMENS
Logo et identité visuelle : ALTAVIA
Photographies sur le Site : SHUTTERSTOCK
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L’Utilisateur du Site est également invité à lire les conditions d’utilisations ci-après.
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INDISPONIBILITÉ DU SITE
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REGISTRE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE
Les produits et services d’assurance et/ou de prévoyance (ci-après « Contrats obsèques ») devisés par l’Adhérent sont proposés par la société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE (en sa qualité de courtier d’assurance). L’Adhérent agit, dans ce cadre, en tant que mandataire d’intermédiaire d’assurance (ci-après le « Mandataire »).
- Courtier d’assurance
La société UDIFE ASSURANCES – ASSISTANCE FUNÉRAIRE (ci-après « UDIFE ASSURANCES »), filiale de la société UDIFE, est une SAS au capital de 40.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO, sous le numéro 432972495, représentée par son président Monsieur Julien LE COUSTUMER.
UDIFE ASSURANCES intervient en qualité de courtier d’assurance, enregistré sous le numéro unique d’identification 07 027 964, consultable sous www.orias.fr. Elle est soumise au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.
La société UDIFE ASSURANCES ne détient aucune participation directe ou indirecte d’une compagnie d’assurance. A l’inverse, aucune entreprise d’assurance ne détient de participation directe ou indirecte au sein d’UDIFE ASSURANCE.
La société UDIFE ASSURANCES exerce comme courtier en assurance conformément aux dispositions des articles R 511-2 et L 521-2 du Code des assurances. Les fournisseurs avec lesquels UDIFE collabore sont AXA, AFI ESCA, AMI3F, GENERALI, MESANGE PREVOYANCE, MUTAC, SOLLY AZAR, UGIP, UTWIN.
- Mandataire d’intermédiaire d’assurance
La société De La Brie Dammarie-les-lys est une SAS au capital de 8000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun, sous le numéro 309 446 722, représentée par M Jérôme BENOIST, en sa qualité de dirigeant.
Le Mandataire intervient en qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance, enregistré sous le numéro unique d’identification 7 036 104, consultable sous www.orias.fr.
Le Mandataire est soumis au contrôle de l'ACPR, 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 PARIS CEDEX 09.
ASSURANCE
La société UDIFE ASSURANCES et le Mandataire déclarent être assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à un client ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution d’un Contrat obsèques.
RÉCLAMATION
La société UDIFE ASSURANCES et le Mandataire attachent une attention toute particulière à la satisfaction de leurs clients (ci-après les « Assurés »). Si un Assuré rencontre la moindre difficulté concernant la souscription ou l’application de son Contrat obsèques, il est invité à contacter son interlocuteur habituel qui l’assistera pour tenter de résoudre ladite difficulté.
En toute hypothèse, l’Assuré peut formuler tout mécontentement par une réclamation auprès du service dédié :
- d’UDIFE ASSURANCES - Service Réclamation - ZA de Beausejour – 22490 Pleslin Trivagou,
- du Mandataire, à l’adresse électronique pfdelabrie@gmail.com
Toute réclamation adressée formellement à UDIFE ASSURANCES ou au Mandataire fera l’objet d’un traitement formel conformément aux dispositifs internes en la matière.
A ce titre, conformément à leurs procédures internes et à la législation applicable UDIFE ASSURANCES et le Mandataire s’engagent à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours et à apporter une réponse formelle dans un délai maximum de deux (2) mois.
MÉDIATION
Un Assuré qui rencontrerait une difficulté dans l'application ou l'interprétation de son Contrat obsèques peut librement et gratuitement saisir les médiateurs suivants :
LA MÉDIATION DE L’ASSURANCE
TSA 50 110 – 75 441 Paris Cedex 09
(https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)
Pour toute autre demande, l'utilisateur peut librement et gratuitement saisir les médiateurs suivants :
LA MÉDIATION DU COMMERCE COOPÉRATIF ET ASSOCIÉ
FCA – 77, Rue de Lourmel 75 015 Paris
(https://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation/Saisir+le+mediateur)
La demande d’une médiation n’est possible que si l’Assuré a formellement réalisé une réclamation auprès de son interlocuteur habituel ou du service réclamation et qu’il n’a pas obtenu de réponse dans les deux (2) mois ou que la réponse ne le satisfait pas.
Par ailleurs, aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée pour que le médiateur puisse agir. Néanmoins, l’Assuré peut arrêter la procédure de médiation à tout moment.
Le médiateur dispose de trois (3) mois pour rendre son avis, à compter de la réception des documents sur laquelle est fondée la demande.
L’avis du médiateur n’est pas obligatoire. Toutefois, le recours au médiateur présente l’avantage d’exposer l’avis d’un tiers, expert du domaine, sur les prétentions et de limiter les contentieux.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
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